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Loi de 2005

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La loi dite ‘handicap’ de 2005 renforce les obligations d’embauche de personnel handicapé imposées aux entreprises.
handicap-2005

Votée en février 2005, la Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fondée sur le principe de non discrimination, renforce les mécanismes d’incitation à l’embauche en fixant à 6% d’effectifs reconnus travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Dans ce cadre, les prestations de services effectuées par les entreprises adaptées sont décomptées dans le calcul des équivalences d’emplois.

Faire appel aux services de Copiver est donc un acte citoyen et solidaire ainsi qu’une solution efficace pour satisfaire à hauteur de 50 % vos obligations d’emploi de personnes en situation de handicap et limiter votre contribution Agefiph.

 

 

 


 

Entreprise ESAT 92

L’entreprise adaptée a pour mission d’insérer professionnellement et socialement des personnes en situation de handicap.

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Loi de 2005

La loi dite ‘handicap’ de 2005 renforce les obligations d’embauche de personnel handicapé imposées aux entreprises.

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Calculez votre Agefiph

Calculer ici le montant de l’exonération de la contribution annuelle à l’Agefiph acquise en travaillant avec une entreprise adaptée.

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